La présence des mentions obligatoires sur un site Internet est effective depuis la loi de 2004 pour « la confiance dans l’économie numérique ». Cette loi précise les informations qui doivent apparaître sur tout site web : les mentions légales, les conditions générales de vente, la politique de confidentialité.
En cas de non respect de cette loi, tu t’exposes à une grosse amende ainsi qu’à un risque d’emprisonnement. Quand je procède à la création d’un site, je m’assure de créer les pages légales nécessaires pour éviter toute complication future.
Je ne te laisse pas dans le flou, et t’explique dans cet article les mentions obligatoires à avoir sur ton site Internet.
Mentions obligatoires sur son site internet : les mentions légales
Les mentions légales regroupent les informations du site et de son/ses éditeurs. C’est une page qui demande à être transparent, afin d’établir un lien de confiance entre les internautes et toi.
Du côté des utilisateurs, ils savent à qui ils ont affaire en naviguant sur le site. De ton côté, tu es la personne désignée responsable du contenu publié.
Les mentions légales te protègent également grâce aux droits d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
Si ton site est lié à une personne physique (ex : auto entreprise), tu dois mentionner :
- Ton nom et prénom (si tu souhaites garder l’anonymat, c’est possible à condition de donner les coordonnées exactes de ton hébergeur)
- Ton adresse postale et numéro de téléphone
- Ton numéro d’enregistrement au registre des commerces ou au répertoire des métiers
Si ton site est lié à une personne morale (ex : entreprise), tu dois mentionner :
- Ta dénomination ou raison sociale
- L’adresse de ton siège social
- Ton numéro de téléphone
- Le directeur de publication
- Ton capital social
- Ton numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- L’hébergement de ton site : nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone
Mentions obligatoires sur son site internet : les CGV
Les conditions générales de vente sont des mentions obligatoires à avoir sur ton site internet si tu possèdes un e-commerce qui s’adresse à des particuliers (B2C). Les CGV regroupent les règles qui cadrent les transactions de professionnels à particuliers.
Des conditions générales de vente doivent recenser :
- Tes informations d’identification : identité, numéro de téléphone, adresse mail, activité…
- Les caractéristiques de tes biens ou de tes services : prix, explications techniques…
- Les modalités et délais de paiement, les réductions, les pénalités de retard
- Le délai de livraison
- Le droit de rétractation du consommateur et ses conditions
- Les coordonnées d’un service après-vente
- Les informations sur le dispositif de médiation
L’idéal est de faire rédiger ses CGV par un professionnel. Faisant partie des mentions obligatoires de ton site internet, il est préférable de t’assurer qu’elles soient fiables. Toutefois, ce service a un coût important. Tu peux retrouver plus d’informations si tu souhaites les rédiger toi-même en toute légalité.
Mentions obligatoires sur son site internet : la politique de confidentialité
La politique de confidentialité, que tu peux connaître avec les cookies, sert à informer les internautes à propos du traitement de leurs données, ainsi que du droit qu’ils ont sur celles-ci.
Elle sert également à protéger le responsable de traitement en cas de contrôle de la CNIL.
Pour être conforme à la RGPD, cette déclaration doit contenir :
- L’identité et les coordonnées de l’organisme qui traite les données
- L’objectif de la collecte de données
- Les bases légales de collecte et de renseignements
- Le caractère obligatoire ou facultatif de la collecte
- Les catégories de destinataires des données
- Le délai de conservation des données et les conditions de suppression
- Les coordonnées du délégué à la protection des données
- Les droits de réclamation auprès de la CNIL
Encore une fois, la politique de confidentialité doit être rédigée par un expert RGPD. Tu peux t’inspirer des miennes si tu le fais toi-même.
N’oublie pas de donner le choix aux internautes d’accepter ou refuser l’utilisation de leurs données. Ce sont les fameux cookies qui apparaissent en bas de page.
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Si tu crées ton site toi-même, n’oublie pas d’y ajouter les 3 pages associées aux mentions obligatoires sur tout site internet. Habituellement, celles-ci sont accessibles dans le footer, en bas de chaque page.
Lorsque je réalise un site pour mes clients, je m’occupe toujours de préparer les pages légales. Contacte-moi pour me déléguer cette partie.
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