CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 15 septembre 2025
1. Préambule
Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale entre le Client et la Prestataire et s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de services auprès de la Prestataire.
Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services au bénéfice du Client identifié dans la proposition commerciale.
Elles constituent, avec la proposition commerciale, un ensemble contractuel indissociable.
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services de la Prestataire pour toutes les prestations dans le cadre des compétences relevant de l’activité principale de celle -ci.
Le terme « tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat.
Le terme « Prestataire » désigne la SASU Intuition Créative dont les coordonnées sont les suivantes :
SASU intuition créative, au capital social de 77 904 euros €
Représentée par Anne-Laure Bailly en sa qualité de Présidente
D71 Favale, 20221 Cervione
bonjour@intuition-creative.fr
06.84.45.93.75
SIRET : 934204462 00014
N° TVA : FR61934204462
2. Modalités d’application des Conditions générales de vente
La Prestataire est Directrice artistique, graphiste,webdesigner. Elle propose des services de management et coordination de projet, stratégie et conseil en matière de communication visuelle et communication d’entreprise, création et organisation événementielle et des prestations de mentorat individuel ou collectif sous forme d’abonnement.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail des services et produits de la Prestataire et encadrent les ventes de ceux-ci sans exception. Le Client accepte ce présent document lorsqu’il souhaite collaborer avec la Prestataire, sans restriction ni réserve. Les Conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions commerciales.
Le site internet de la prestataire est accessible à l’adresse suivante : https://www.studio-eucalyptus.fr/, ci-après le “Site”. Les Conditions générales de vente seront publiées sur le Site et également disponibles au Client lors de toute réservation d’un service.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de la Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de l’achat du Client reste applicable le temps de la Prestation.
3. Les prestations de la Prestataire : description et exécution
3.1 Les Prestations
Lorsque les Prestations de la Prestataire ne sont pas évoquées par leur nom dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.
La Prestataire propose l’éventail de services suivant :
Création d’identité visuelle
Site web (vitrine, réservation en ligne, e-commerce)
Création de supports de communication print et digitaux : réseaux sociaux, flyers, carte de visite…
Impression de supports de communication
Abonnement à un mentorat (La Sphère) : ateliers en ligne, ressources de développement professionnel, communauté d’échange.
Coliving (La Sphère) : organisation de séjour entrepreneuriaux à thème. Cette prestation fera l’objet d’un contrat de prestation à part qui devra être signé en sus par les deux parties.
Appels découverte de 20 à 45 minutes gratuit
3.2 Bons de commande des prestations d’identité visuelle et création de site web
En signant la proposition commerciale, le client valide les conditions générales de vente, ces deux éléments font office de bon de commande. Les travaux débuteront lorsque tous les documents à savoir la proposition commerciale et le paiement de tout ou partie de la prestation selon les modalités de paiement choisi tel que décrit dans lesdites conditions générales de vente dans la partie 5. Modalités tarifaires et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation seront à la disposition de la prestataire.
3.3 Modalités de la bonne exécution de la commande
Le client garantit avoir pris le soin de fournir à la Prestataire le Questionnaire d’immersion & stratégie (pour la prestation d’identité visuelle) ou les textes et photos (pour la prestation de création de site web) de la manière la plus précise en détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas le Questionnaire d’immersion & stratégie ou les textes et photos à la Prestataire avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Questionnaire d’immersion ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de la Prestataire.
Lors de la signature de la proposition commerciale, un planning de collaboration disponible sur l’espace de collaboration Notion est validé par les deux parties, la Prestataire s’engage à faire un rappel par mail au client à sept et quinze jours avant la date butoir du rendez-vous fixé afin que le client puisse fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Si le client à plus de quinze jours de retard au-delà de la date à laquelle il s’est engagé sur le planning de collaboration, le client est informé qu’il sera majoré de 10% sur le montant de la prestation commerciale.
Le client prend conscience que l’engagement est mutuel, et s’oblige à prévenir au moins quinze jours en avance si les dates prévues dans le planning de collaboration ne sont plus réalisables afin de convenir d’un nouveau planning.
3.4 Demande de modification des propositions visuelles
Toute demande de modification émanant du client sur le projet faisant état d’omission ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier des charges ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de données qui affecte le cahier des charges sera considéré par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande.
Concernant les demandes de modifications des propositions visuelles, deux ajustements sont accordés au client, les demandes d’ajustement doivent être claires et explicites et notifiées par mail et audio exclusivement. Toute demande supplémentaire sera facturée.
3.5 Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de projet de manière claire et explicite par écrit soit par mail soit via l’espace collaboratif en ligne prévu dans l’accompagnement.
Une fois les créations validées et le paiement du solde encaissé, la Prestataire s’engage à envoyer les fichiers finaux dans un délai de sept jours maximum à compter de l’encaissement du solde.
Le client s’engage à ne plus demander d’ajustement graphique et technique auquel cas, ces demandes relèvent d’une nouvelle prestation et devront faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale et d’une nouvelle facturation.
3.6 Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées seront définitivement acquises par la Prestataire et les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la Prestataire.
Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par la Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.
3.7 Exécution à distance
Lorsque cela est convenu entre les Parties, l’exécution et la livraison de certaines Prestations sont numériques et ont lieu en distanciel. La Prestataire informe le Client de tous les outils numériques nécessaires à l’exécution des Prestations. Certains outils peuvent demander la création de compte personnel, gratuit, à la charge du Client.
Pour dispenser ses Prestations en ligne, la Prestataire utilise différents outils dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel dysfonctionnement intervenant durant un échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être engagée.
3.8 Abonnement
La Prestataire propose une offre, sous forme d’abonnement, composée comme suit :
Nom du service : La Sphère, mentorat collectif
Format : abonnement 3 ou 6 mois avec tacite reconduction
Objectif : Créer des liens et sortir de l’isolement, Développer sa visibilité, Oser se révéler pleinement, Avancer avec clarté et confiance
Composition et modalités de l’abonnement :
Atelier pro 2h par mois en ligne
Session de brainstorming bi-mensuel en ligne
L’accès au groupe sur la plateforme DISCORD
L’accès aux ressources numériques : replay des évènements sur la plateforme PODIA
Renouvellement : L’abonnement est conclu pour la période d’engagement choisie lors de l’achat par le Client. À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de même durée, sauf résiliation par le Client.
Modalités de résiliation : hors délai de rétractation, le Client est engagé pour toute la durée de la période d’abonnement pour laquelle il s’est engagé. Lors du renouvellement éventuel de la période d’abonnement, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les périodes renouvelées.
Pour mettre fin au renouvellement, le Client peut notifier sa décision de résilier son abonnement par email adressé à la Prestataire au plus tard 15 jours avant la date d’échéance de sa période d’abonnement en cours.
La Prestataire s’engage à informer le Client, par mail, dans un délai de 15 jours avant la date limite du renouvellement, de son choix de ne pas reconduire son abonnement et donc de procéder à la résiliation de celui-ci en respectant le préavis de 15 jours.
3.9 Produits et ressources numériques
L’abonnement permet l’accès à des ressources numériques qui est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que le Client a créé après réception de la confirmation de sa commande. Il ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.
La plateforme de vente et d’hébergement en ligne utilisée par la Prestataire peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, le Client sera prévenu de la migration des produits et ressources numériques ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place.
L’accès aux produits et ressources numériques est limité dans le temps :
Programme et accompagnement Identité visuelle: accessible le temps de la durée de vie de l’entreprise
Programme et accompagnement Site web: accessible le temps de la durée de vie de l’entreprise
Programme et liens vers des ressources complémentaires: accessible le temps de l’existence du Mentorat.
4. Modalités de réservation, annulation et report de rendez-vous
4.1 Réservation en ligne des Appels découverte
La réservation des Appels découverte s’effectue via le Site.
Lorsque le Client souhaite bénéficier de l’appel découverte décrit ci dessus, il suffit de choisir un créneau de disponibilité sur le calendrier en ligne de la Prestataire, d’indiquer les informations personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous ainsi que le formulaire de questions préalables demandées par la Prestataire.
Une fois cette étape remplie, le Client reçoit une confirmation et un récapitulatif par email. Cette confirmation est envoyée via l’adresse email renseignée au moment de la réservation.
Si le Client rencontre un problème avec sa réservation, il est tenu d’informer la Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : annelaure@studio-eucalyptus.fr.
La Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation d’un rendez-vous s’il n’a plus la capacité d’accueillir un nouveau client ou si elle a connu un litige avec lui par le passé. Dans ce cas-là, le Client sera prévenu dans les plus brefs délais.
4.2 Report et annulation de rendez-vous
Le Client a la possibilité de reporter ou d’annuler le rendez-vous initialement prévu dans un délai de 24h maximum avant le créneau réservé. Pour cela, il doit contacter la Prestataire par email. Le report de rendez-vous ne sera pas accepté plus de 2 fois.
5. Droit de rétractation
5.1 Généralités
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les seuls Clients consommateurs :
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint en Annexe I (https://drive.google.com/file/d/1Huf86syiocaPWg7lPVoftjg7CApGCCoN/view?usp=sharing) ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, adressée à la Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception exprimant la volonté de se rétracter.
Le remboursement d’un acompte qui aurait été versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux consommateurs.
Mise en œuvre du droit de rétractation pour les Clients professionnels :
Selon l’article L 221-3 du Code de la consommation, le client professionnel peut également bénéficier du droit de rétractation s’il a moins de 6 salariés et si l’objet du présent contrat ne concerne pas le domaine de son activité principale (la prestation demandée n’est pas en lien direct avec son activité principale).
Si le Client souhaite que la Prestation soit réalisée dans les 14 jours suivant sa réservation, il doit accepter de renoncer à son droit légal de rétractation, conformément au 1° de l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée lors de la signature de la proposition commerciale et acceptation des présentes conditions générales de vente.
Si la Prestation est prévue au-delà de 14 jours après la signature de la proposition commerciale, le Client conserve son droit légal de rétractation pendant toute cette période. En cas d’exercice de ce droit, les sommes déjà versées lui seront remboursées, déduction faite d’un éventuel montant correspondant au travail déjà accompli par la Prestataire. Une facture correspondante sera émise. Passé ce délai de 14 jours, aucune rétractation n’est possible.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut remplir le formulaire de rétractation en Annexe 1 des présentes et le transmettre à la Prestataire à l’adresse suivante bonjour@intuition-creative.fr. Il peut également lui faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté pour lui indiquer sa volonté de rétractation.
Dans le cadre du renouvellement d’un service ou d’un accompagnement sur le long terme, le droit de rétractation ne se renouvelle pas.
5.2 Dans le cadre de la commande des Produits
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter et retourner toute ou partie de celle-ci, sans se justifier. À ce titre, il peut obtenir le remboursement du prix des Produits retournés.
Pour bénéficier de son droit de rétractation, il doit transmettre sa volonté de rétractation à la Prestataire par email, àbonjour@intuition-creative.fr, à l’aide du formulaire de rétractation qui se trouve en Annexe 1 des présentes Conditions générales de vente. Toute autre demande de notification de rétractation par email est acceptée, du moment que la volonté y est exprimée de manière claire et dénuée d’ambiguïté.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de sa volonté de rétractation pour retourner les Produits. Les frais de retour sont à la charge du client. Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Aucune trace d’usure ou d’utilisation ne doit être présente.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la réception de la commande retournée au Praticien.
En dehors du droit de rétractation et des retours prévus conformément aux garanties légales, aucun retour et remboursement n’est accepté. Le Client est invité à consulter les parties afférentes aux modalités précédemment citées pour en savoir plus.
Dans le cadre de la commande d’un Produit personnalisé selon la demande du Client, conformément au 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le Produit ne pourra pas être retourné. Cela fait l’objet d’une exception au droit de rétractation.
5.3 Dans le cadre de l’accès au produit numérique et de l’abonnement mensuel
Pour bénéficier du produit numérique dans sa totalité dès conclusion de la commande et dès le paiement, selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client doit renoncer expressément à son droit de rétractation et ainsi reconnaître la perte de ce droit au profit de l’accès immédiat au produit numérique. Il devra en faire la demande expresse à la Prestataire par tout moyen permettant de conserver sa demande sur un support durable (papier, numérique…). Ladite demande devra impérativement contenir la renonciation expresse du Client à son droit de rétractation.
Une fois que le Client a renoncé à son droit de rétractation et effectué le paiement, la commande est validée de manière définitive et celle-ci ne pourra plus être annulée.
Impossibilité d’user du droit de rétractation dans les cas suivants :
Toutefois, en fonction du Produit ou de la Prestation qui sera commandée par le Client auprès de la Prestataire, le client consommateur pourra se retrouver dans l’impossibilité d’y avoir recours.
En effet, il ressort des termes de l’article L.221-28 du Code de la Consommation que :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
(…)
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
(…)
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
6. Modalités tarifaires
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel de procéder à toute vérification utile et de se conformer à ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA.
Le prix est entendu en euros (€) toutes taxes comprises (TTC).
Abonnement La Sphère, mentorat collectif = 111 €ttc abonnement 3 mois
Abonnement La Sphère, mentorat collectif = 204 €ttc abonnement 6 mois
Identité visuelle = 1500€ ttc
Site Web = le prix est défini sur proposition commerciale remis au client au cas par cas
En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles. Elles sont directement applicables lors de l’étape du règlement.
Les modes de paiement acceptés sont les paiements par carte bancaire directement sur les plateformes sécurisés ou virement bancaire sur demande du client.
La Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
Les paiements peuvent intervenir en une unique fois ou peuvent s’effectuer en plusieurs fois (paiements mensuels ou échelonnés selon un échéancier présenté en amont au client) lorsque cela est proposé à l’étape de validation de la commande. Pour cela, le Client doit indiquer ses préférences en matière de modalités de paiement lors de la commande ou de la signature de la proposition commerciale.
De manière générale, les paiements interviennent :
Pour l’abonnement La Sphère, mentorat collectif paiement en une fois par carte bancaire sur la plateforme sécurisée STRIPE au moment de la validation de la commande
Pour les co-living paiement par carte bancaire sur la plateforme sécurisée STRIPE via sur le site lasphere-pro.fr (outil de réservation AMELIA) au moment de la validation de la commande
Pour les prestations Identité visuelle et/ou site web plusieurs choix possibles :
1.
Paiement en une fois par carte bancaire sur la plateforme sécurisée PODIA
2.
paiement en trois fois mensualisé (soit 3 x 33.33% du montant total de la prestation) par carte bancaire sur la plateforme sécurisée PODIA. Le client est informé que son premier paiement valide la commande puis son deuxième paiement intervient à M+1 de la date initiale de commande et le troisième paiement à M+2 de la date initiale de commande.
Le Client est informé que ce choix mensualisé entraînera des frais de gestion correspondant à 5€ par virement soit 15€ de frais supplémentaire sur le montant total de sa commande.
3.
Si le client ne dispose pas d’une carte bancaire professionnelle, il a la possibilité de payer par virement bancaire sur le compte bancaire de la Prestataire en versant un premier acompte de 40% au moment de la signature de la proposition commerciale puis le restant de la somme à régler (soit 60% du montant total de la prestation) à la fin de l’accompagnement.
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix convenus entre les parties après acceptation ferme et définitive du bon de commande. En cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE),
Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et courent à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le client professionnel sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.
Le client est informé que la Prestataire ne propose pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
7. Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises par la Prestataire et les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à la Prestataire.
Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par la Prestataire et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.
8. Le transfert de propriété/ cession des droits d’auteur (contrat à part)
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Le contrat de cession sera signé par les deux parties une fois la commande validée et payée en totalité. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Prestataire tant que les factures émises par la Prestataire ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par la Prestataire dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
9. Droit de publicité
La Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de la Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature de la proposition commerciale et mentionnée sur la facture.
Sauf mention contraire explicite du client, la Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la Prestataire dans le cadre de sa mission, et garantit la Prestataire contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
10. Collecte et traitement des données personnelles
La prestataire s’engage à respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Afin de fournir les services et contenus numériques, la Prestataire est amenée à collecter certaines données personnelles de ses clients.
Pour plus d’informations sur les traitements automatisés de données et les modalités d’exercice de ses droits, le Client peut consulter la politique de confidentialité de la Prestataire, à tout moment en se rendant sur ses sites www.studio-eucalyptus.fr https://www.studio-eucalyptus.fr/politique-de-confidentialite/ et www.lasphere-pro.fr https://www.lasphere-pro.fr/politique-de-confidentialite/
11. Incapacité de travail du prestataire
En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou accident, la Prestataire se réserve le droit de modifier le planning de collaboration en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure.
Par force majeure, les parties conviennent d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
13. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
14. Règlement des conflits
Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, notamment par voie de conciliation ou de médiation professionnelle. Sauf disposition contraire, les frais liés à la médiation ou à la conciliation (honoraires du médiateur, frais de dossier, etc.) sont supportés à parts égales entre les Parties. Toutefois, chaque Partie reste responsable des frais qu’elle engage personnellement (notamment frais d’avocat, d’expertise ou de déplacement).
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.
Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige entre professionnels sera celui du lieu de domiciliation de la Prestataire.