CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EIRL Studio Eucalyptus Anne-Laure Bailly
Numéro de SIRET : 82247545500033
Siège social : D71 FAVALE 20221 CERVIONE
Coordonnées : annelaure@studio-eucalyptus.fr / 06.84.45.93.75
Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande de services auprès du Prestataire.
Elles ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture des services au bénéfice du client identifié dans la proposition commerciale.
Elles constituent, avec la proposition commerciale, un ensemble contractuel indissociable.
Anne Laure BAILLY a pour activité principale la direction artistique dans le graphisme, le webdesign et l’illustration.
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique ayant requis les services d’Anne Laure BAILLY pour toutes créations dans le cadre des compétences relevant de l’activité principale de celle -ci.
Le terme « tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat.
Le terme « prestataire » désigne Anne Laure BAILLY, directrice artistique indépendante.
Le client et Anne Laure BAILLY s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale et du planning de collaboration ci joints a valeur de bon de commande pour les services décrits dans ladite proposition commerciale et précise les conditions dans lesquelles le client charge Anne Laure BAILLY, qui l’accepte de réaliser la prestation.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ
« Désignation » de la proposition commerciale. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Une description non exhaustive des services proposés par la prestataire est reproduite sur le site.
Article 2 : Tarif
Les prix figurant sur la proposition commerciale sont valables un mois à compter de l’édition de celle-ci.
Le forfait d’accompagnement est fixe, aussi toute demande de prestation ne figurant pas sur la proposition commerciale fera l’objet d’un devis supplémentaire gratuit.
Article 3 : Paiement et délais
Tout paiement versé à la commande est qualifié d’acompte. L’acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix convenus entre les parties après acceptation ferme et définitive du bon de commande. En cas d’annulation, l’acompte est acquis au prestataire et ne sera pas remboursé.
Il sera demandé un acompte de 40% à la signature de la proposition commerciale pour réserver la disponibilité calendaire de la prestataire selon un planning de collaboration validés par les deux parties.
Puis un deuxième versement des 60% restant correspondant au solde de la prestation ou un deuxième et troisième versement de 30% chacun s’il en a été décidé d’un commun accord entre les parties lors de la signature de la prestation commerciale.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).
Les paiements s’effectueront par virement bancaire à Anne Laure BAILLY . Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Article 4: Bon de commande
En signant la proposition commerciale, le client valide les conditions générales de vente, ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 40 % de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (proposition commerciale et 40 % du montant global payé) et les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation de la prestation seront à la disposition du prestataire.
Article 5 : Modalités de la bonne exécution de la commande
Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Anne Laure BAILLY le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si le client ne fournit pas de Cahier des charges à Anne Laure BAILLY avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation d’Anne Laure BAILLY.
Lors de la signature de la proposition commerciale, un planning de collaboration est validé par les deux parties, Anne-Laure Bailly s’engage à faire un rappel par mail au client à sept et quinze jours avant la date butoir du rendez-vous fixé afin que le client puisse fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
Si le client à plus de quinze jours de retard au-delà de la date à laquelle il s’est engagé sur le planning de collaboration, le client est informé qu’il sera majoré de 10% sur le montant de la prestation commerciale.
Le client prend conscience que l’engagement est mutuel, et s’oblige à prévenir au moins trente jours en avance si les dates prévues dans le planning de collaboration ne sont plus réalisables afin de convenir d’un nouveau planning.
Article 6 :Demande de modification des propositions visuelles
Toute demande de modification émanant du client sur le projet faisant état d’omission ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du cahier des charges ou toute demande du client induisant un ajout ou une suppression de données qui affecte le cahier des charges sera considéré par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande.
Concernant les demandes de modifications des propositions visuelles, deux ajustements sont accordés au client, les demandes d’ajustement doivent être claires et explicites et notifiées par mail et audio exclusivement. Toute demande supplémentaire sera facturée.
Article 7 : Validation
Le client s’engage à formuler ses validations de projet de manière claire et explicite par écrit soit par mail soit via l’espace collaboratif en ligne prévu dans l’accompagnement.
Une fois les créations validées et le paiement du solde encaissé, Anne-Laure BAILLY s’engage à envoyer les fichiers finaux dans un délai de sept jours maximum à compter de l’encaissement du solde.
Le client s’engage à ne plus demander d’ajustement graphique et technique auquel cas, ces demandes relèvent d’une nouvelle prestation et devront faire l’objet d’une nouvelle proposition commerciale et d’une nouvelle facturation.
Article 8 : Résiliation de la commande
A défaut d’exécution par l’une des parties de ces obligations, sans préjudice des dispositions de rémunération prévues pour la réalisation de la commande et huit jours après l’envoi par l’autre partie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, le présent contrat pourra être résilié de plein droit. Les sommes déjà versées resteront définitivement acquises par Anne Laure BAILLY et les sommes dues par le client deviendront immédiatement exigibles, sans préjudice des dommages et intérêts éventuellement dus à Anne Laure BAILLY.
Le client devra rendre tous les éléments de l’œuvre déjà remis par Anne Laure BAILLY et s’engage à n’en garder aucune copie.
En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50 % du travail restant à réaliser sur la commande.
Article 9 : Le transfert de propriété/ cession des droits d’auteur (contrat à part)
Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Le contrat de cession sera signé par les deux parties une fois la commande validée et payée en totalité. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Anne Laure BAILLY tant que les factures émises par Anne Laure BAILLY ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final de toutes les factures émises par Anne Laure BAILLY dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Article 10 : Droit de publicité
Anne Laure BAILLY se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Anne Laure BAILLY devra être notifiée et négociée avant la signature de la proposition commerciale et mentionnée sur la facture.
Sauf mention contraire explicite du client, Anne Laure BAILLY se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution.
Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Anne Laure BAILLY, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Anne Laure BAILLY dans le cadre de sa mission, et garantit Anne Laure BAILLY contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Article 11 : Incapacité de travail du prestataire
En cas d’incapacité de travail par suite de maladie ou accident, Anne Laure BAILLY se réserve le droit de modifier le planning de collaboration en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Article 12 : Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un événement, indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure.
Par force majeure, les parties conviennent d’entendre la survenance d’un événement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des événement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Article 13 : Les règles applicables en cas de litige
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Arras à qui elles attribuent expressément juridiction.